Comment déposer une plainte de discrimination
Toute personne qui pense qu’une entité recevant une aide financière de l’EPA a discriminé quelqu’un sur la base de sa race, de sa couleur, de sa nationalité (y compris la maîtrise limitée de l’anglais), de son sexe, de son handicap ou de son âge, ou s’est livrée à des actes d’intimidation ou de représailles interdits par la réglementation de l’EPA en matière de non-discrimination, peut déposer une plainte. La personne ou l’organisme qui dépose la plainte ne doit pas nécessairement être la victime de la discrimination présumée, mais peut déposer une plainte au nom d’une autre personne ou d’un autre groupe.
- Que doit contenir une plainte?
- Où dois-je déposer ma plainte?
- Quelles lois sur les droits civils l’Office of External Civil Rights de l’EPA applique-t-il?
Que doit contenir une plainte?
- La plainte doit être formulée par écrit, identifier clairement l’expéditeur et inclure sa signature, et fournir à l’EPA les coordonnées de l’expéditeur. Nous suggérons également d’inclure un numéro de téléphone ou une adresse électronique à des fins de communication.
- La plainte doit identifier l’entité accusée d’avoir commis l’acte de discrimination. Veuillez noter que l’EPA ne peut enquêter que sur les plaintes déposées contre une entité qui reçoit une aide financière de l’EPA.
- La plainte doit alléguer une forme de discrimination interdite par l’une des lois que l’EPA est chargé d’appliquer. Expliquez avec autant de détails que possible pourquoi vous estimez que l’entité a fait preuve de discrimination à votre égard ou à l’égard d’autres personnes sur la base de la race, de la couleur, de la nationalité (y compris la maîtrise limitée de l’anglais), du sexe, du handicap ou de l’âge, ou s’est livrée à des actes d’intimidation ou de représailles interdits par la réglementation de l’EPA en matière de non-discrimination.
- La plainte doit être déposée dans un délai de 180 jours civils à compter de la date du dernier acte de discrimination présumé. L’EPA peut envisager de prolonger le délai de 180 jours pour le dépôt de la plainte, pour des raisons valables, dans certaines circonstances.
- Pour de plus amples renseignements concernant les procédures de traitement des plaintes, consultez le manuel de résolution des cas (PDF) (en anglais)
- COMMENT déposer une plainte DE discrimination (pdf)
Où dois-je déposer ma plainte?
Envoyez les informations par courrier à l’adresse suivante :
U.S. Environmental Protection Agency
Office of External Civil Rights
Mail code 2310A
1200 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20460
Envoyez les informations par courriel à l’adresse suivante :
Title_VI_Complaints@epa.gov
Ou par télécopieur au : 202-565-0196
Pour toute autre question, écrivez à l’Office of External Civils Rights de l’EPA à l’adresse ci-dessus ou composez le 202-564-3316.
Quelles lois sur les droits civils l’Office of External Civils Rights de l’EPA applique-t-il?
- Titre VI de la Civil Rights Act de 1964 (loi sur les droits civils) (PDF) (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires d’une aide financière fédérale de faire de la discrimination fondée sur la race, la couleur ou la nationalité (y compris la maîtrise limitée de l’anglais) dans leurs programmes ou activités.
- Article 504 de la Rehabilitation Act de 1973 (loi sur la réhabilitation) (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l’aide financière fédérale de discriminer les personnes handicapées dans leurs programmes ou activités.
- Titre IX des Education Amendments de 1972 (modifications relatives à l’éducation) (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l’aide financière fédérale de discriminer les personnes sur la base de leur sexe dans les programmes ou activités d’éducation.
- Age Discrimination Act de 1975 (loi sur la discrimination fondée sur l’âge) (en anglais), qui interdit aux bénéficiaires de l’aide financière fédérale de discriminer les personnes sur la base de l’âge dans leurs programmes ou activités.
L’Office of External Civil Rights de l’EPA est également chargé de l’application de l’article 13 des Federal Water Pollution Control Act Amendments de 1972 (modifications à la loi fédérale sur la lutte contre la pollution de l’eau) (en anglais), qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans les programmes ou activités recevant une aide financière de l’EPA au titre de la Clean Water Act (loi sur l’eau propre) (en anglais).